Conditions générales de vente
Termes et conditions
Article 1 : Champ d’application
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Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site Internet « masteringaddict.com ». Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de l’EURL Forminnov une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, par paypal ou carte bleue.
Article 2 : Public visé et pré-requis
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Conformément à l’article L6313-1 du code du travail, les formations s’inscrivent dans le cadre des actions d’acquisition, d’entretien et de perfectionnement des connaissances.
Elles relèvent également des actions de promotion individuelle, des actions de conversion, ainsi que celles d’accompagnement et d’information.
Quelle que soit la fonction du client (dirigeant, cadre, employé, en activité libéral, auto-entrepreneur..) ces formations s’adressent aux professionnels souhaitant s’épanouir en tant qu’ingénieur du son.
Article 3 : Commande et Prix
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Toute commande passée sur un site appartenant à la l’EURL Forminnov implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française ) ou nets de taxe pour les formations (pas de TVA).
Article 4 : Disponibilité des produits & propriété intellectuelle
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Les produits sont livrés immédiatement après achat, dans un espace membres protégé par identifiant et mot de passe.
Les produits et formations sont destinés à une utilisation par personne.
Le partage des contenus à des tiers et/ou leur revente est interdit. L’apprenant s’engage à garder confidentiels les formules, les systèmes et les procédés que Frédéric Véret lui révélera dans sa formation, et à ne jamais les divulguer, les revendre ou les distribuer de quelque manière que ce soit.
Article 5 : Modalités de livraison et délais de livraison
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Les produits sont livrés électroniquement sous forme de téléchargements, d’envoi par mail ou d’accès à un espace membres. Les formations sont accessibles en ligne au moment de leur sortie et ensuite téléchargeables pour que l’apprenant puisse réviser à son rythme.
Article 6 : Responsabilité
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L’éditeur ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects -dont perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais- qui pourraient résulter de l’utilisation des produits et formations proposés, ou de la non disponibilité des contenus et/ou du site.
Il est de la responsabilité du client de s’assurer que l’application des stratégies conseillées respecte les dispositions réglementaires et légales de sa juridiction. En aucun cas, les contenus proposés ne peuvent être considérés comme des conseils en matière juridique ou comptable.
Article 7 : Retour de produits
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Aucun remboursement n’est effectué après téléchargement du produit commandé sauf exceptions pour des formations particulières, lorsqu’il en est fait mention sur la page ou la vidéo de présentation. Sur les sites de formation en ligne,, de plus en plus de personnes détournent les clauses « satisfait ou remboursé » pour profiter de formation « gratuites », en demandant systématiquement un remboursement après le téléchargement, et en se faisant passer le mot. C’est la raison pour laquelle Mastering Addict ne peut pas proposer de clause « satisfait ou remboursé »(comme la plupart des fournisseurs de documents audio et vidéo téléchargeables), tout en comprenant que c’est au désavantage des clients de bonne foi. A titre informatif, la réglementation ‘l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation ) exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé.
Article 8 : Informations Editeur :
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Depuis Aout 2012, la marque Mastering Addict, le site et les contenus qui y sont publiés appartiennent à la société Forminnov’ qui devient éditeur du site et responsable de la commercialisation des produits et des formations
Forminnov – Roussal – 82440 CAYRAC – France
Article 9 : Protection des données personnelles
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Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d »accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l »ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Numéro de déclaration : 1817474 . En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
Article 10 : Droit applicable
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Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. A défaut d’accord amiable, tout litige ou contestation pouvant s’élever entre les parties sera de la compétence territoriale exclusive du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie et quel que soit le mode de règlement et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs ne puissent faire obstacle à l’application de la présente clause
Article 11 : Politique de confidentialité
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Vos données personnelles sont conservées de manière confidentielles et ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. Tous les emails envoyés contiennent un lien qui permet de ne plus recevoir de correspondance. Les données sont gérées et stockées par Aweber Communications, en parfaite conformité avec le Can Spam Act. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en me contactant Mastering addict.
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